Santé-prévoyance : maintien de la portabilité même non financée en cas de liquidation judiciaire. Une entreprise souscrit en décembre 2012, un contrat collectif d’assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès d’un assureur. Elle est placée en liquidation judiciaire en mai 2016. Le liquidateur judiciaire demande alors à l’assureur la mise en œuvre, au bénéfice des salariés licenciés, du dispositif de maintien des garanties prévu par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, autrement appelé régime de portabilité. L’assureur de son côté soutien que ce régime ne peut s’appliquer en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise adhérente au contrat groupe.
L’assureur est débouté en appel, les magistrats lui ordonnant de maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et d’assurer la portabilité des droits au profit des anciens salariés de la société consécutivement à la liquidation judiciaire selon les modalités prévues par les contrats souscrits et les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale
Devant la Cour de cassation, l’assureur soutient notamment que le maintien des garanties est subordonné à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance et que ce financement repose sur un système de mutualisation pesant sur l’employeur et les salariés demeurant dans l’entreprise, et non sur l’assureur, qui ne peut s’appliquer en cas de liquidation judiciaire.
La Haute juridiction rejette son pourvoi en précisant que le dispositif de portabilité est d’ordre public et n’opère aucune distinction entre les salariés ayant ou non fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Pour la Cour de cassation, les observations de l’assureur sur le financement de la couverture mutuelle des salariés licenciés ne se rapportent pas à un critère ou à une condition d’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Cass.civ.2, 5 novembre 2020, n°19-17.164
Jean-Charles Naimi – Rédacteur indépendant
