Le projet de loi sur la résiliation infra-annuelle avait pour but de donner la possibilité à l’emprunteur de résilier n’importe quand son assurance de prêt ; la loi a finalement été rejetée en octobre 2020 par la Commission Mixte Paritaire. Coup de tonnerre, saisi sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le Conseil constitutionnel vient de décider (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020) que l’article 115 était un « cavalier législatif » et à ce titre contraire à la constitution. Pour en parler, nous recevons sur Assurance TV :
- Christophe Vanhuyse – Directeur du développement Assurance Emprunteur de Swiss Life.
Le plateau est proposé par Jean-Luc Gambey – L’assurance en Mouvement / Vovoxx.
Compte Twitter
Compte LinkedIn
