La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée mercredi 10 mars par la Commission Mixte Paritaire. Pour mémoire, le texte impose aux intermédiaires, courtiers et mandataires concernés, d’adhérer à des associations professionnelles, elles-mêmes agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront chargées du suivi de leur activité tout en leur apportant un accompagnement et des services, dont celui de médiation. Ces associations auront, par ailleurs, un pouvoir de sanction qui sera encadré.
Le texte s’est enrichi au Sénat par l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à reprendre dans la loi l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 19 novembre 2019 relatif au CCSF instaurant une vente en 2 temps.
Deux points importants sont à retenir, souligne la députée Valéria Faure–Muntian, rapporteure de la proposition de loi. Le texte de la CMP a ajusté certains éléments qui embarrassaient les assureurs et distributeurs, dont les comparateurs, afin de se caler sur l’avis du CCSF. Contrairement à la version du Sénat, il exclut du périmètre les contrats dont le souscripteur est à l’origine. Sont donc uniquement concernés, les appels non sollicités. Par ailleurs, la version de la CMP retire le transfert du contrôle de l’honorabilité des salariés des sociétés concernées par l’ORIAS, compte tenu des difficultés pratiques de mise en œuvre. Veuillez trouver ici le Texte de la CMP – réforme du courtage.
Jean-Charles Naimi
