La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée début aout au journal officiel et entrera en vigueur le 31 mars 2022. Tout d’abord, le service de santé au travail est renommé en service de prévention et de santé au travail et le champ des missions est élargie.
Objectif : mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail
Voici les différents changements et les thèmes concernés.
Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
- Modification de la définition du harcèlement sexuel au travail
- Réforme des règles afférentes au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- Renforcement du suivi médical des salariés
- Création d’un passeport de prévention
- Nouvelles missions des services de santé au travail
- Contrôle renforcé des équipements de travail
Définir l’offre de services à fournir par les SPST, Service de Prévention Spécialisée Territorialisée, notamment en matière de prévention et d’accompagnement
- Agrément des SPST
- Mode de financement des SPST
- Socle de services des SPSTI
- Dossier médical partagé et dossier médical en santé au travail
Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
- Extension des personnes suivies par les SPST
- Création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle
- Création d’une visite médicale de mi-carrière
- Rendez-vous de liaison et organisation de la reprise
- Convention de rééducation professionnelle
- Développement de la télémédecine et du suivi individuel à distance
- Projet de transition professionnelle
Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
- Réforme des services de santé au travail
- Renforcement de la formation en santé des représentants du personnel
Consultez plus de détails sur la loi santé au travail et les articles de lois officiels.
Nos articles sur la santé au travail dans le secteur de l’assurance.
Source : https://www.lexplicite.fr/sante-au-travail-publication-de-la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail/
