Le PER, plan d’épargne retraite, créé par la loi PACTE, s’impose comme un instrument majeur du complément de retraite que doivent mettre en place les Français en vue de compléter les revenus perçus de leurs régimes de retraite obligatoire.
Il est majeur de maîtriser correctement les caractéristiques techniques et juridiques de ce dispositif dont les enjeux sont cruciaux pour les personnes physiques qui les souscrivent afin d’épargner en vue de financer leur retraite future.
Ce sujet est associé à la dernière émission « Le droit de savoir » co-produite avec Vovoxx, co-animée par Isabelle Monin Lafin et Jean-Charles Naimi et qui peut être vue ci dessous :
Ce document, tiré de notre eletter, PAS A PAS est par ailleurs co-construit en collaboration avec la société de conseil EPS Partenaires, conseils spécialisés dans l’épargne retraite.
1 – Que devez-vous savoir sur le PER : PLAN EPARGNE RETRAITE ?
Le PER est un plan d’épargne retraite. Ce dispositif a été intégré dans le code monétaire et financier par la loi PACTE. Ce sont les articles L 224-1 à L 224-40 du COMOFI qui réglementent le PER. Il vise à régir l’épargne retraite par capitalisation et à remplacer les anciens dispositifs qui peuvent néanmoins subsister lorsqu’ils ont été constitués avant le 1er octobre 2019.
LE PER peut être ouvert sous deux formes différentes par l’épargnant (personne physique ou entreprise) :
- En PER Assurance par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe : les sommes épargnées sont investies dans des fonds euros et/ou unités de comptes ;
- En PER compte titres: les sommes sont investies directement dans des fonds d’investissements collectifs ou en titres en direct.
Le PER pouvant être logé dans un contrat d’assurance, le code des assurances réglemente les obligations précontractuelles d’information et de conseil qui vous sont imposées pour distribuer des PER Assurance. Il faut donc également se référer aux dispositions des articles L 522-1 et suivants du code des assurances pour compléter le cadre juridique et respecter vos obligations à l’instar de celles que vous devez respecter pour commercialiser un contrat d’assurance-vie.
La distribution du PER est effectuée par les distributeurs en assurance (compagnies, intermédiaires), lorsque le contrat est logé dans un contrat d’assurance : on parle de PER Assurance.
En revanche, la distribution du PER est nécessairement effectuée par un conseiller en investissements financiers (CIF), lorsque le dispositif est logé dans un compte titre.
Le PER est décliné sous trois formes de produits.
- Le PERIN ou PER individuel, remplaçant les anciens contrats PERP et MADELIN, destiné à accueillir des versements volontaires des personnes physiques. Ce produit est destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut et en âge de préparer leur retraite.
- Le PERCOL (ou PERECO chez certains opérateurs) ou PER collectif, remplaçant le PERCO, destiné à accueillir toutes les sommes issues de l’épargne salariale. Ce produit est donc destiné aux entreprises.
- Le PERO (ou PEROB chez certains opérateurs) ou PER obligatoire, remplaçant les produits article 83, destiné à accueillir les cotisations obligatoires versées par les employeurs, et le cas échéant par les salariés. Ce produit est également destiné aux entreprises.
Le choix entre un PER Assurance et un PER compte titres est déterminant à plusieurs titres :
- La nécessité d’envisager des garanties d’assurance prévoyance au bénéfice de l’épargnant
Dans les plans logés dans des contrats collectifs d’assurance, il est possible de pouvoir sécuriser l’épargne investie dans l’hypothèse où l’épargnant aurait besoin de sécuriser son épargne (état de santé fragile, faible revenu). Ces dispositifs d’assurance de prévoyance ne sont pas disponibles dans l’hypothèse où vous conseillez l’ouverture d’un PER en compte titre.
Étudiez bien les offres de vos fournisseurs car, dans certains cas, ces garanties sont incluses dans le contrat d’assurance qui loge le plan. Elles ne sont donc pas négociables, ce qui doit être révélé au client. En effet, ces garanties sont payantes et majorent le coût du contrat. Dans l’hypothèse où elles sont optionnelles, sachez correctement les présenter et en définir le sens, ainsi que le coût, c’est-à-dire qu’il vous faut impérativement disposer du montant de la prime TTC correspondant à la garantie de prévoyance incluse ou choisie (prime incluse dans les frais sur versement ou les frais sur encours).
À ce titre, il existe notamment une garantie « plancher » qui permet en cas de liquidation prématurée du plan pour des causes accidentelles ou de maladies (bien vérifier les cas d’ouverture) de verser aux héritiers une somme minimum dite « plancher », égale au capital investi.
Il existe des garanties de bonne fin qui permettent dans l’hypothèse où la liquidation du plan devait intervenir de façon prématurée à verser aux héritiers ou à l’assuré un montant déterminé ou à calculer.
Il existe des garanties de paiement de cotisations qui permettent en cas d’incapacité temporaire ou permanente (partielle ou totale) de l’épargnant assuré de continuer à alimenter les versements du plan jusqu’à la retraite et de permettre ainsi à l’épargnant de ne pas interrompre son plan.
- La fiscalité attachée aux deux dispositifs de placement n’est pas la même en cas de décès de l’épargnant
Dans le cadre d’un compte titres, les sommes sont reversées aux héritiers et doivent ainsi être intégrées dans la succession ;
Dans le cadre d’un PER Assurance, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés au contrat et sont donc exclues de l’assiette d’imposition au titre de la succession en cas de décès avant 70 ans. Au-delà, la part des sommes qui dépasse 30 500€ est soumise aux droits de succession.
Chaque PER (quel que soit la déclinaison) est composé de 3 compartiments pour permettre d’identifier l’origine des versements effectués ou transférés :
- Un compartiment 1 destiné à recevoir les versements volontaires individuels. Au moment de la liquidation du plan, ces sommes peuvent être versées sous forme de rente ou de capital. Les versements volontaires peuvent, au choix de l’épargnant, être déductibles de revenu imposable dans une certaine limite.
- Un compartiment 2 destiné à recevoir les versements effectués par l’entreprise au titre de l’épargne salariale et de l’épargne temps (intéressement, participation, abondement, jours CET / repos). Au moment de la liquidation du plan, ces sommes peuvent être versées sous forme de rente ou de capital.
- Un compartiment 3 destiné à recevoir les versements effectués par l’entreprise et le salarié dans le cadre de dispositifs de retraite d’entreprise obligatoire. Ces sommes ne peuvent être versées que sous forme de rente viagère sauf si le montant de la rente mensuelle liquidée est inférieur à 100 €.
Important : Lorsque vous conseillez à votre client d’opérer un transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER, il faut déterminer dans quel compartiment va se loger la somme transférée et bien expliquer aux clients quelles en sont les incidences.
Par exemple, le transfert d’une épargne obligatoire ne peut avoir lieu que si la personne n’est plus salariée de l’entreprise qui a cotisé pour elle. Les sommes transférées ne pourront être logées que dans le compartiment 3 qui ne peut donc pas bénéficier d’une sortie en capital.
Le PER permet à l’épargnant de liquider son plan en rente et/ou en capital à l’exception de l’épargne issue des versements obligatoires qui sera servie obligatoirement en rente à la liquidation des droits retraite, sauf si la rente liquidée est inférieure ou égale à 100 €.
Il est prévu des cas de liquidation anticipée :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs ;
- Expiration des droits aux allocations de chômage ;
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER) ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).
Le PER est transférable par compartiment, aussi bien des anciens produits existants avant le 1er octobre 2019 aux nouveaux PER, que des nouveaux PER entre eux.
Le coût de transfert est limité à 1% des droits acquis (valeur de transfert) et le transfert est gratuit s’il intervient au bout de 5 ans (date d’ouverture du plan).
Sauf choix contraire du titulaire du PER, l’épargne est soumise à une gestion pilotée à horizon.
Elle va ainsi être placée de manière à réduire progressivement les risques de placements financiers à l’approche de l’âge de départ en retraite.
L’objectif est ainsi de placer les sommes versées sur des supports dynamiques avec un potentiel de rendement élevé au début de l’investissement et de sécuriser progressivement les placements vers des supports moins risqués définis en fonction du profil de l’investisseur (Prudent horizon retraite, équilibre horizon retraite et dynamique horizon retraite).
Ne cherchez pas des dispositifs de gestion complexe et coûteux pour votre client et préférez opter pour la gestion pilotée horizon par défaut, si vous ne savez pas faire, car l’épargne étant sur un terme long, vous ne serez pas toujours en mesure de pouvoir conseiller votre client.
2 – LE PERIN ou PER INDIVIDUEL
Il remplace les anciens contrats PERP et MADELIN, il est destiné à accueillir des versements volontaires, mais également les sommes issues d’autres dispositifs d’épargne retraite anciens ou nouveaux.
Le PERIN est composé des 3 compartiments du PER et peut donc également permettre à une personne physique de transférer sur son contrat PERIN, les avoirs dont elle dispose auprès d’anciens employeurs (c’est une condition nécessaire à la capacité de transférer les sommes) qui avaient versé des sommes au titre de l’épargne salariale ou cotisé dans le cadre d’un régime de retraite d’entreprise obligatoire.
Il peut être souscrit par toute personne à titre individuel peu important son âge ou sa situation professionnelle. Mais attention, l’ouverture d’un plan d’épargne retraite doit être conçue sur le long terme. À l’exception de circonstances exceptionnelles pouvant justifier pour des personnes retraitées de transférer des avoirs sur un PERIN afin de bénéficier des conditions de sortie en capital, la cible de clientèle de ce produit d’épargne correspond à des personnes en activité qui disposent d’un temps suffisant pour se constituer un complément de retraite conforme à leurs besoins le jour de la liquidation du plan. La liquidation du plan intervient au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite, actuellement 62 ans.
Fiscalité :
A l’entrée : L’épargnant peut opter pour un régime de déductibilité de son revenu imposable ou de son bénéfice imposable lorsqu’il exerce une activité indépendante constituée sous forme de société. Attention, cette option doit être discutée avec le client en fonction de sa situation personnelle. L’épargnant peut aussi opter pour un dispositif de non-déductibilité. Cette renonciation s’exerce au plus tard lors du versement et est irrévocable.
Fiscalité sur les versements
Lorsque l’épargnant a opté pour un dispositif de déductibilité, les sommes versées de manière volontaire sont déductibles de ses revenus imposables ou de son bénéfice imposable.
Dans la limite :
- pour les salariés : de 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32.909 €, ou 4.114 € si ce montant est plus élevé ;
- pour les travailleurs non-salariés : de 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329.088 €, ou 4.114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329.088 €, si ce montant est plus élevé.
Il est important d’indiquer à l’épargnant qui a opté pour le mécanisme de la déductibilité que les sommes qui seront versées au moment de la liquidation du plan seront imposées dans le cadre de ses revenus.
Sur les rachats anticipés
Rachats anticipés sous forme de capital
Compartiment 1
Les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur les gains réalisés (intérêt et plus-values) au taux de 17,2 %.
Cas spécifique de retraits pour achat de la résidence principale.
Versements volontaires déduits :
- IR sur la part correspondant au montant des versements
- Prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou, sur option IR, pour les gains
- Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les gains
Versements volontaires non déduits :
- Exonération d’IR sur la part correspondant au montant des versements
- Prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou, sur option IR, pour les gains
- Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour les gains
Compartiments 2 et 3
Les retraits anticipés sont exonérés d’impôt sur le revenu des impôts (sur la part des versements exonérés). Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits au taux de 17,2 %. Attention : pas de retrait anticipé possible pour l’achat de la résidence principale dans le compartiment 3.
A la sortie :
- En cas de sortie en rente : rente soumise à l’IR dans la catégorie des pensions et retraites, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour les versements non déductibles à l’entrée (fiscalité de la rente viagère à titre onéreux). La fiscalité est différente si les versements ont bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée (rente viagère à titre gratuit).
- En cas de sortie en capital :
Les sommes correspondantes aux versements volontaires sont soumises à l’IR (si l’épargnant a opté pour le régime de la déductibilité à l’entrée.
Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire de 30 % (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’IR ou IR + 17,2% si plus avantageux)
3 – PERCOL ou PER collectif
LE PERCOL est souscrit par les entreprises au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés. Il est créé à l’initiative des dirigeants (DUE), par un accord référendaire ou collectif avec les représentants des salariés, s’il y en a.
Remplaçant le PERCO, il est destiné à accueillir toutes les sommes versées par l’employeur issues de l’épargne salariale :
- Sommes issues de l’intéressement ;
- Sommes issues de la participation ;
- Sommes issues de l’abondement ;
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
- En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Toutes ces sommes alimentent le compartiment 2 du PERCOL.
Le PERCOL disposant comme tout PER de 3 compartiments, il peut également accueillir des versements volontaires du salarié.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé. Il est également limité à 6.581,76 euros.
Fiscalité :
A l’entrée :
| Sur les versements volontaires : | Si l’option de déductibilité a été choisie, Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite de :
•10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €, •ou 4 114 € si ce montant est plus élevé. |
| Sur les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) : | Les sommes versées sont déductibles du chiffre d’affaires exonérées de l’IR. |
| Sur les versements issus des abondements de l’employeur : | Les sommes versées sont déductibles du chiffre d’affaires et exonérées de l’IR. |
A la sortie :
| Versements volontaires fiscalement déduits | Versements volontaires non déduits fiscalement | Versements issus de l’épargne salariale | Versements obligatoires | |
| Sortie en rente | Soumis à l’IR
Prélèvements sociaux sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) * |
IR sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) * | IR sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) * | IR (pensions de retraite) et prélèvements sociaux |
| Sortie en capital | IR sur le capital correspondant aux versements volontaires
IR et Prélèvements sociaux suivants les règles applicables aux produits en capital sur les plus-values |
Exonération d’IR et de prélèvements sociaux sur le capital correspondant aux versements volontaires
Prélèvement forfaitaire de 30% pour les plus-values (IR 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux) |
Exonération d’IR | NC |
4 – PERO ou PER obligatoire
LE PERO est souscrit par les entreprises au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés ou réservé à certaines catégories de salariés.
Il est mis en place par DUE, par un accord référendaire ou collectif avec les représentants des salariés.
Remplaçant les produits article 83, il est destiné à accueillir les cotisations obligatoires versées par les employeurs et les salariés qui veulent mettre en place un régime de retraite d’entreprise obligatoire.
Les cotisations obligatoires (employeur + salarié) alimentent le compartiment 3 du PERO
Les salariés peuvent également procéder à des versements volontaires ou y verser les sommes issues de leur épargne salariale.
Fiscalité :
A l’entrée :
| Sur les versements volontaires | Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite de :
•10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €, •ou 4 114 € si ce montant est plus élevé. |
| Sur les versements issus de l’épargne salariale | Les sommes versées sont exonérées de l’IR. |
| Sur les versements issus des abondements de l’employeur | Les sommes versées sont déductibles du chiffre d’affaires et exonérées de l’IR. |
A la sortie :
Sur les versements volontaires
| Versements volontaires fiscalement déduits | Versements volontaires non déduits fiscalement | |
| Sortie en rente | IR
Prélèvements sociaux sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) * |
IR sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) * |
| Sortie en capital | IR sur le capital correspondant aux versements volontaires
IR et Prélèvement sociaux suivants les règles applicables aux produits en capital sur les plus-values |
Exonération d’IR et de prélèvements sociaux sur le capital correspondant aux versements volontaires
Prélèvement forfaitaire de 30% pour les plus-values (IR 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux) |
Sur les versements issus de l’épargne salariale ou des abondements
| Versements issus de l’épargne salariale ou des abondements de l’employeur | Versements obligatoires | |
| Sortie en rente | IR et prélèvements sociaux sur une fraction de l’épargne (rentes viagères à titre onéreux) | IR et prélèvements sociaux |
| Sortie en capital | Exonération d’IR
Prélèvements sociaux pour les plus-values |
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5 – L’information et le conseil sur le PER
Il est particulièrement important de comprendre que le PER ne peut être proposé à un épargnant que dans le cadre d’une discussion relative à la préparation de sa retraite.
Il ne faut pas utiliser l’argument commercial ou les avantages fiscaux attachés à ce contrat nouveau et dont l’actualité se fait l’écho, pour aller rechercher de la collecte auprès des épargnants. Ce dispositif d’épargne n’est pas rachetable, et les versements qui sont réalisés par l’épargnant sont bloqués jusqu’à son départ à la retraite.
Vous devez dans ce contexte interroger votre client sur ses besoins en vue de sa retraite. Il est indispensable de lui faire ouvrir un compte personnel sur l’assurance retraite afin qu’il puisse d’ores et déjà évaluer quels sont ses droits acquis et quels sont les revenus qu’il peut espérer au titre de ces régimes obligatoires.
Il faut interroger votre client sur sa capacité d’épargne à long terme dans un contexte d’épargne bloquée. Il convient de ne pas oublier que votre client devra réserver des sommes à l’épargne non bloquée, c’est-à-dire court terme et disponible afin de faire face aux accidents de la vie.
Nous vous renvoyons sur ce point aux différents supports mis à votre disposition sur l’assistant réglementaire (notre plateforme de services et de conseil) afin de construire vos documents d’information et de conseil conformément aux consignes habituelles.
Les pouvoirs publics ont alerté les professionnels sur les coûts et les frais de ce contrat, qu’ils soient logés dans un compte titres ou dans un contrat d’assurance.
Nous considérons qu’il est extrêmement important de présenter de façon la plus claire qu’il soit à votre client l’ensemble des frais et des commissions qu’il va devoir payer aux différents intervenants qui le conseille et qui gère son contrat, dans la mesure où ces coûts et frais vont imputer son épargne investie ou le rendement de cette dernière.
Nous intégrons une méthodologie relative à la présentation des coûts et des frais sur un PER Assurance (actuellement le plus vendu) que nous vous recommandons de joindre à votre document précontractuel d’information et de conseil. Cette annexe est consultable ici.
| LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite Articles L 224-1 à 224-40 du COMOFI Article L 522-1 à L 522-6 du code des assurances pour les PER Assurances |
