Suite à la publication par la Commission européenne de sa proposition de directive « omnibus », l’ANCIA s’inquiète du traitement réservé au commissionnement et plaide pour l’adoption de règles plus appropriées.
En mai 2023, la Commission européenne a présenté sa directive « omnibus », visant à réformer les règles de protection des investisseurs de détail dans l’UE. Cette initiative inclut des modifications à la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et à celle sur les marchés d’instruments financiers (MIFID 2).
Dans son communiqué du 8 novembre dernier, l’Association Nationale des Conseillers en Investissements et Assurances (ANCIA) affirme soutenir le dessein de cette directive, qui vise à augmenter la participation des citoyens aux marchés de capitaux à travers des normes harmonisées, tout en stimulant les investissements dans l’économie réelle.
Préoccupation sur les règles de commissionnement
Toutefois, l’ANCIA exprime des préoccupations quant à la complexité des règles proposées concernant les rémunérations. Ces règles, jugées excessivement complexes, pourraient entraîner une interdiction de facto de la rémunération par commissions pour les produits d’investissement.
L’ANCIA craint que ces dispositions ne créent une insécurité juridique pour les opérateurs, freinant ainsi l’objectif de la directive : encourager l’investissement productif par les citoyens français et européens pour financer les transitions vertes et numériques.
Rappel des avantages du modèle de commissionnement
L’ANCIA souligne les avantages du modèle de commissionnement. Ce système, loin d’être une simple « incitation financière », rémunère les coûts d’acquisition de clientèle et offre un service de conseil continu.
D’autre part, il permet une mutualisation équitable des frais entre clients, les investisseurs plus aisés contribuant davantage, facilitant ainsi l’accès au conseil pour les épargnants modestes. De plus, les taux de commissionnement, bien que non uniformes, restent néanmoins homogènes, réduisant ainsi le risque de conseils biaisés ou de conflits d’intérêts.
Enfin, l’ANCIA rappelle que le système de commissionnement est soumis à des régulations rigoureuses, notamment via les directives DDA et MIF2. Ces normes sont surveillées étroitement par l’ACPR et l’AMF, garantissant ainsi l’élimination des conflits d’intérêts et assurant que les ventes correspondent aux besoins et aux exigences spécifiques des clients.
Un risque de « advice gap »
L’ANCIA souligne que, d’après l’autorité de contrôle financière britannique (FCA), l’élimination des commissions au Royaume-Uni a conduit à une carence en matière de conseils financiers, un phénomène connu sous le nom de « advice gap ». Une situation similaire s’observe aux Pays-Bas, où le nombre d’investisseurs particuliers ayant accès à des conseils en investissement a connu une baisse significative.
Pour Bertrand de Surmont, Président de l’ANCIA, « Le maintien de la rémunération par voie de commission devrait constituer l’un des piliers de la stratégie européenne pour les investisseurs de détail. Car c’est le seul moyen de garantir à tous les épargnants l’accès à un conseil de qualité. C’est-à-dire qui leur permette d’orienter leurs investissements vers des produits répondant à leurs besoins, tout en dynamisant l’économie réelle et durable seule garante d’une vraie souveraineté européenne. »
L’ANCIA soutient l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin
Les propositions récentes de l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, visant à revenir sur l’interdiction partielle du commissionnement, sont accueillies favorablement par l’ANCIA.
Ces modifications comprennent l’assouplissement des critères du « test du meilleur intérêt » du client, l’abolition de l’interdiction de commissionnement pour les ventes non conseillées, l’autorisation des intermédiaires d’assurance exclusifs, tels que les agents généraux, à continuer de fournir des conseils basés sur une sélection de produits financiers définie par leur compagnie d’assurance, la modification vers une extension de la clause de revoyure relative à la rémunération.
Selon l’ANCIA, ces amendements pourraient permettre une plus grande flexibilité dans le commissionnement et contribuer à préserver la diversité des modèles de distribution.
Propositions de l’ANCIA
L’ANCIA estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour préserver le système de commissionnement à long terme. Pour ce faire, elle suggère notamment l’élimination des actes délégués, ou mesures de niveau II, concernant la rémunération, qui pourraient compromettre le droit au commissionnement. L’ANCIA propose de renvoyer cette question aux États membres, en accord avec le principe de subsidiarité.
De plus, l’association recommande de revoir les critères applicables aux ventes non conseillées afin de ne pas perturber les règles actuelles qui régulent le conseil en France.
Article écrit selon CP.
